Pièces à produire pour la célébration du mariage
1° Copie intégrale de l’acte de naissance
La copie intégrale de l’ace de naissance de moins de 3 mois si elle a été délivrée en France, de moins de 6 mois si elle a été délivrée dans un consulat (à défaut, un acte de notoriété délivré par le juge du tribunal judiciaire du lieu de naissance ou par celui du domicile)
L’acte de naissance n’a pas à être produit lorsque le mariage est célébré dans la commune de naissance
Pour les français nés à l’étranger, faire la demande au service central d’état civil :
Ministère des Affaires étrangères
Service central de l’état civil
11 RUE DE LA MAISON BLANCHE
44941 NANTES CEDEX 09
Les personnes nées dans les DOM-TOM doivent demander l’acte à la mairie du lieu de naissance, ou au :
Ministère de l’Outre-Mer
Service de l’état civil
27 RUE OUDINOT
75358 PARIS CEDEX 07
2° Certificats
Les certificats de publication et de non-opposition
3° Attestation
Une attestation de célibat ou de non-remariage
4° Justificatif de domicile
Un justificatif de domicile ou de résidence
5° Certificat du notaire
Certificat du notaire s’il a été fait un contrat de mariage
6° Déclaration
La déclaration qu’il a été fait un acte de désignation d’une loi étrangère pour le régime matrimonial
7° Liste des témoins
La liste des témoins précisant leurs prénoms, nom, date et lieu de naissance, profession et domicile
8° Pièce d’identité
Carte nationale d’identité, passeport ou autres
9° Pour le(s) futur(s) époux mineur(s)
Une dispense accordée par le procureur de la République
10° Enfant(s) des futurs époux
Copie intégrale de l’acte de naissance pour chaque enfant
11° Veuf-Veuve
Une copie de l’acte de décès du précédent conjoint
ou une copie de l’acte de naissance portant la mention du décès
12° Divorcé(e)
Un extrait de l’acte de naissance avec mentions
ou un extrait de l’acte de mariage avec mentions
ou la copie (certifiée conforme) du jugement du divorce portant la mention “entré en force de chose jugée” ou accompagnée d’une lettre de l’avocat attestant le caractère définitif du jugement
13° Pour les personnes de nationalité étrangère
La copie intégrale de l’acte de naissance en original et la traduction
Un certificat de capacité matrimoniale délivré par le consulat ou l’ambassade
Un certificat de coutume délivré par le consulat ou l’ambassade
